Conditions générales (CG) pour les clients de top-offerten.ch

top-offerten.ch, un secteur d'activité de top-offerten GmbH, Im Rötler 33, 8583 Donzhausen TG (Suisse)

Version du 28 octobre 2026

Partie A: Demandes et utilisation de top-offerten.ch

1. Champ d'application et rôles

  1. top-offerten.ch transmet les demandes de particuliers et d'entreprises (ci-après clients) portant sur des prestations telles que déménagement, nettoyage, débarras ou travaux artisanaux à des entreprises de services enregistrées (ci-après partenaires). La partie A des présentes CG s'applique à toute utilisation de top-offerten.ch, des autres sites Internet de top-offerten GmbH et de l'espace client, en particulier pour les demandes, les messages et les évaluations.
  2. La partie B s'applique en sus lorsqu'un client réserve un déménagement directement auprès d'un partenaire par le biais de l'offre «Sorglos Umzug».
  3. top-offerten.ch n'est pas partie aux contrats conclus entre le client et le partenaire et ne fournit pas elle-même les prestations demandées ou réservées. Le partenaire est seul responsable du contenu et de l'exécution de ces contrats, sauf disposition contraire des présentes CG. Le partenaire ne peut faire appel à des sous-traitants qu'avec l'accord préalable du client et de top-offerten.ch; il reste responsable de leur prestation.
  4. Pour les achats dans la boutique en ligne, les conditions générales de top-offerten GmbH, partie II (boutique en ligne), sont applicables.

2. Demande

  1. La demande est gratuite et sans engagement pour les clients. Elle n'oblige pas à passer une commande.
  2. top-offerten.ch transmet la demande à cinq partenaires au maximum, enregistrés pour le domaine demandé et la région concernée. Il n'existe aucun droit à un nombre déterminé d'offres ni à une offre dans un délai déterminé.
  3. Le partenaire établit les offres sous sa propre responsabilité. Un contrat n'est conclu que lorsque le client et le partenaire se sont mis d'accord directement.
  4. top-offerten.ch exige des partenaires des justificatifs (par exemple inscription au registre du commerce, assurance responsabilité civile, annonce aux assurances sociales) et les vérifie. top-offerten.ch ne garantit ni la qualité du travail ni la solvabilité d'un partenaire.

3. Obligations des clients

  1. Le client fournit des indications véridiques et complètes et communique ses propres coordonnées, auxquelles il est joignable. Une demande pour une autre personne n'est admissible qu'avec le consentement de celle-ci.
  2. Sont notamment interdits les demandes fictives, les demandes visant à prendre contact à des fins publicitaires, de recherche d'emploi ou à d'autres fins étrangères à l'objet, l'envoi de publicité par le système de messagerie ainsi que l'extraction automatisée de contenus et de données (par exemple scraping, bots, crawlers) sans l'accord écrit de top-offerten.ch.
  3. En cas d'infraction, top-offerten.ch peut supprimer des demandes, bloquer l'accès à l'espace client et exiger la réparation du dommage prouvé.

4. Espace client et messages

  1. Par l'espace client, le client gère ses demandes, offres, messages et réservations. Il garde secrètes ses données d'accès et informe immédiatement top-offerten.ch en cas de soupçon d'abus.
  2. Les messages entre le client et le partenaire sont transmis et enregistrés par le système de top-offerten.ch. top-offerten.ch ne consulte les messages que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'assistance, pour l'examen de réclamations ou d'abus, ou pour des raisons juridiques.
  3. top-offerten.ch s'efforce d'assurer une haute disponibilité des sites Internet et de l'espace client, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption.

5. Évaluations

  1. Après l'achèvement d'un mandat, le client peut évaluer le partenaire. Les évaluations doivent reposer sur une expérience personnelle, être véridiques et objectives. Les contenus injurieux, illicites ou étrangers à l'objet ainsi que les données personnelles de tiers sont interdits.
  2. Le client concède à top-offerten.ch le droit gratuit, non exclusif et illimité dans le temps de publier l'évaluation (étoiles, texte, date, prénom avec l'initiale du nom de famille et lieu) sur top-offerten.ch et sur d'autres sites Internet de top-offerten GmbH, en particulier sur le profil du partenaire, et de l'utiliser dans la publicité pour top-offerten.ch (par exemple dans des annonces en ligne, sur les réseaux sociaux, dans des newsletters et des imprimés). top-offerten.ch peut à cette fin raccourcir ou traduire l'évaluation sans en modifier le sens. Les messages privés ne sont pas publiés.
  3. top-offerten.ch vérifie les évaluations avant et après leur publication et peut refuser ou supprimer les évaluations inadmissibles. Le partenaire peut répondre publiquement à une évaluation.
  4. Le client peut à tout moment exiger la suppression de son évaluation. Les supports publicitaires déjà imprimés ou diffusés n'ont pas à être retirés; les nouveaux sont créés sans l'évaluation.
  5. Lorsque top-offerten.ch renvoie le client vers la plateforme d'un tiers pour qu'il y dépose une évaluation (par exemple Google ou Trusted Shops), les conditions de ce tiers y sont applicables.

6. Protection des données et publicité

  1. top-offerten.ch traite les données personnelles conformément à la déclaration de protection des données. Pour mettre la demande en relation, top-offerten.ch transmet les indications et les coordonnées du client aux partenaires sélectionnés. Ceux-ci traitent ensuite les données sous leur propre responsabilité pour l'établissement de l'offre et l'exécution du mandat. Pour les réservations «Sorglos Umzug», les prestataires de services de paiement mandatés reçoivent en outre les données nécessaires au paiement. top-offerten.ch publie les évaluations exclusivement sur ses propres sites Internet.
  2. top-offerten.ch peut informer les clients par e-mail de ses propres prestations similaires (par exemple mise en relation pour le nettoyage, le débarras ou le matériel de déménagement). Le client peut refuser cela lors de la demande ou de la réservation ou à tout moment par la suite, notamment au moyen du lien de désinscription figurant dans chacun de ces e-mails. top-offerten.ch n'envoie de la publicité pour des offres de tiers qu'avec un consentement distinct. Le client reçoit les communications nécessaires concernant la demande et la réservation (par exemple confirmations et notifications d'offres) indépendamment de tout consentement. Les invitations à évaluer présentées sous forme publicitaire sont soumises aux mêmes règles que la publicité.

7. Responsabilité de top-offerten.ch

  1. top-offerten.ch répond des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat; pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. Les prétentions en remboursement de montants dus, en particulier de l'acompte, demeurent réservées. La responsabilité pour les dommages corporels et en vertu d'autres dispositions légales impératives demeure réservée.
  2. top-offerten.ch ne répond pas des prestations, offres, indications et du comportement des partenaires. La partie B (en particulier le chiffre 17) demeure réservée.

8. Modifications des présentes CG

  1. top-offerten.ch peut modifier les présentes CG pour l'avenir. Les demandes et réservations existantes demeurent soumises, sans changement, à la version applicable lors de l'envoi de la demande, respectivement lors de la réservation. Les modifications des droits et obligations dans une relation d'utilisation existante ne s'appliquent qu'avec l'accord du client.

9. Droit applicable et for

  1. Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
  2. Pour les actions de consommateurs, le tribunal de leur domicile ou du siège de la partie défenderesse est compétent; pour les actions dirigées contre des consommateurs, le tribunal de leur domicile. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, le for est Weinfelden TG (Suisse).
  3. Si certaines dispositions devaient être invalides, les autres dispositions demeurent valables.
  4. Les présentes CG existent en plusieurs langues. En cas de divergences, la version allemande prévaut.

Partie B: Conditions de réservation «Sorglos Umzug»

10. Application et parties au contrat

  1. Avec «Sorglos Umzug», le client réserve un déménagement directement auprès d'un partenaire (ci-après entreprise de déménagement) à un prix calculé sur top-offerten.ch. Le contrat de déménagement est conclu exclusivement entre le client et l'entreprise de déménagement.
  2. top-offerten.ch met la réservation en relation et agit à cet égard au nom de l'entreprise de déménagement: elle reçoit la réservation, la confirme et encaisse l'acompte (chiffre 13).
  3. Les présentes conditions de réservation font partie intégrante du contrat de déménagement. Elles prévalent sur les conditions générales de l'entreprise de déménagement. Les CG de celle-ci ne s'appliquent qu'à titre complémentaire, uniquement dans la mesure où elles ont été rendues accessibles au client avant la réservation et uniquement dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes conditions de réservation. Les accords individuels entre le client et l'entreprise de déménagement prévalent. L'entreprise de déménagement a autorisé top-offerten.ch à conclure de manière contraignante des contrats de déménagement selon les présentes conditions de réservation.

11. Réservation et conclusion du contrat

  1. Le client saisit ses indications (notamment liste du mobilier, distances de portage, étages, cartons de déménagement et prestations supplémentaires). À partir de celles-ci, top-offerten.ch calcule un prix pour les entreprises de déménagement et les dates disponibles et affiche l'étendue des prestations, le prix, la date et l'entreprise de déménagement.
  2. Avant la réservation, le prix fixe, la marge d'adaptation possible (±10 %), l'acompte et les conditions d'annulation sont affichés au client; il confirme avoir lu les présentes conditions de réservation. En cliquant sur le bouton de réservation avec 10 % d'acompte et en payant l'acompte, le client réserve de manière ferme. Le contrat est conclu par la confirmation de réservation envoyée par e-mail. Une confirmation ultérieure par l'entreprise de déménagement ne sert qu'à l'organisation et ne remet pas le contrat en cause.
  3. Si l'entreprise de déménagement ne confirme pas le mandat à temps ou ne peut pas l'exécuter, top-offerten.ch montre au client, dans la mesure du possible, d'autres entreprises de déménagement disponibles pour la même étendue de prestations et la même date, avec leurs prix. Si le client en choisit une dans un délai de 48 heures (24 heures pour un déménagement dans moins de 5 jours), le contrat est conclu avec cette entreprise au prix affiché; l'acompte payé est imputé. Si le client ne choisit aucune entreprise, cela ne vaut pas annulation; le chiffre 16 s'applique.

12. Prix et étendue des prestations

  1. Le prix affiché comprend les prestations énumérées dans la réservation et inclut la taxe sur la valeur ajoutée si l'entreprise de déménagement y est assujettie.
  2. Le prix est un prix fixe fondé sur les indications du client. Il comprend la rémunération de mise en relation de top-offerten.ch; le client ne doit aucun frais de mise en relation supplémentaire. Il ne peut être adapté que si les conditions effectives sur place diffèrent des indications, et ce de 10 % au plus, à la hausse ou à la baisse. Les adaptations reposent sur un surcroît ou une diminution de travail avérés, aux tarifs qui servaient de base au calcul du prix; l'entreprise de déménagement les justifie sur sa facture.
  3. Au-delà de 10 %, le prix ne peut changer que si
    1. le client a fourni des indications essentielles dont il est démontré qu'elles étaient fausses ou incomplètes, ce qui entraîne un surcroît de travail (par exemple nettement plus de meubles ou de cartons, distances de portage plus longues, absence d'ascenseur);
    2. le client demande des prestations supplémentaires; ou
    3. des circonstances imprévisibles, hors de la sphère d'influence de l'entreprise de déménagement, surviennent (par exemple une fermeture de route ordonnée par une autorité).
    L'entreprise de déménagement convient expressément avec le client des modifications payantes avant l'exécution; elle les facture selon les tarifs qui servaient de base au calcul du prix.
  4. Jusqu'à 10 jours avant le jour du déménagement, le client peut adapter sa liste de mobilier dans l'espace client. Le prix est recalculé selon les tarifs applicables lors de la réservation. Le nouveau prix est affiché et ne s'applique que lorsque le client l'a confirmé. Passé ce délai, les modifications ne sont possibles qu'en accord avec l'entreprise de déménagement.

13. Acompte et paiement

  1. Lors de la réservation, le client verse un acompte de 10 % du prix au moyen des modes de paiement proposés (par exemple carte de crédit ou TWINT). top-offerten.ch encaisse l'acompte au nom de l'entreprise de déménagement. L'entreprise de déménagement a autorisé top-offerten.ch à recevoir l'acompte avec effet libératoire; par le paiement à top-offerten.ch, l'acompte est réputé payé à l'égard de l'entreprise de déménagement. top-offerten.ch retient l'acompte à titre de rémunération de mise en relation de l'entreprise de déménagement.
  2. L'acompte est imputé sur le prix. Le solde correspond au prix définitif déduction faite de l'acompte versé. L'entreprise de déménagement le facture directement au client après l'exécution. Il est payable selon cette facture. L'entreprise de déménagement ne peut exiger aucun autre paiement anticipé.
  3. Les remboursements de l'acompte (chiffres 15 et 16) s'effectuent par le mode de paiement initial ou par virement bancaire.

14. Collaboration du client

  1. Le client veille à ce que l'entreprise de déménagement ait accès au lieu de départ et au lieu d'arrivée le jour du déménagement. Si nécessaire, il assure une possibilité d'arrêt ou de stationnement à proximité de l'entrée; il supporte les frais des autorisations officielles, dans la mesure où elles ne sont pas réservées comme prestation.
  2. Sans service d'emballage réservé, les cartons de déménagement sont entièrement emballés et fermés au début des travaux. Le client transporte lui-même l'argent liquide, les bijoux, les titres, les documents importants et les matières dangereuses.
  3. Le client, ou une personne qu'il a mandatée, est joignable pendant le déménagement et présent au début et à la fin.
  4. Si le client viole ces obligations et que l'entreprise de déménagement subit de ce fait un surcroît de travail (par exemple temps d'attente), elle peut le facturer conformément au chiffre 12.3.

15. Annulation et report de date par le client

  1. Le client peut annuler la réservation à tout moment dans l'espace client ou par e-mail à info@top-offerten.ch. Le moment de la réception de l'annulation est déterminant.
  2. En cas d'annulation, le client doit à l'entreprise de déménagement l'indemnité suivante, calculée sur le prix selon la réservation (jours calendaires avant le jour du déménagement):
    1. 30 jours ou plus: aucune indemnité, l'acompte est intégralement remboursé;
    2. 20 à 29 jours: 10 % (l'acompte est retenu);
    3. 2 à 19 jours: 60 %;
    4. la veille ou le jour du déménagement: 85 %.
  3. L'acompte est imputé sur l'indemnité. Si l'indemnité dépasse l'acompte, l'entreprise de déménagement facture directement la différence.
  4. Les montants selon le chiffre 15.2 sont des montants maximaux. Le client peut prouver que l'entreprise de déménagement n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre; les dépenses épargnées et les mandats de remplacement sont pris en compte. L'indemnité est alors réduite en conséquence; si elle est inférieure à l'acompte, la différence est remboursée. Les droits de résiliation légaux impératifs, en particulier l'art. 404 CO, demeurent réservés; une indemnité n'est due que dans la mesure admise par la loi.
  5. Un report de date n'est possible qu'en accord avec l'entreprise de déménagement. À défaut d'accord, le client peut annuler conformément aux chiffres 15.1 à 15.4.
  6. Il n'existe pas en Suisse de droit de révocation légal pour les contrats conclus en ligne. L'annulation est régie par le présent chiffre; les droits de résiliation légaux demeurent réservés.

16. Annulation par l'entreprise de déménagement

  1. Si l'entreprise de déménagement annule un mandat confirmé ou ne l'exécute pas et qu'aucune solution de remplacement acceptée par le client selon le chiffre 11.3 n'est trouvée, top-offerten.ch rembourse intégralement l'acompte, indépendamment de la faute de l'entreprise de déménagement.
  2. Les prétentions plus étendues du client envers l'entreprise de déménagement demeurent réservées.

17. Exécution, dommages et défauts

  1. L'entreprise de déménagement exécute le déménagement avec soin et dans les règles de l'art. Elle répond conformément aux dispositions légales, en particulier des dommages causés aux biens déménagés, aux bâtiments et aux installations par elle-même, ses collaborateurs ou ses sous-traitants. Elle dispose d'une assurance responsabilité civile d'entreprise.
  2. Le client signale les dommages de transport et pertes reconnaissables lors de la livraison, idéalement sur un procès-verbal de remise. Il annonce les dommages non reconnaissables à l'entreprise de déménagement sans délai après leur découverte, au plus tard 8 jours après la livraison, si possible avec des photos. Les exceptions légales (par exemple en cas d'intention ou de négligence grave de l'entreprise de déménagement) demeurent réservées. Il est recommandé d'envoyer une copie de l'annonce à info@top-offerten.ch.
  3. Le client signale à l'entreprise de déménagement les défauts des prestations de nettoyage ou des autres prestations supplémentaires immédiatement après leur découverte; elle a la possibilité de les réparer.
  4. top-offerten.ch soutient le client dans la clarification des dommages et des réclamations, mais ne décide pas de la responsabilité de l'entreprise de déménagement.
  5. top-offerten.ch clôt la réservation dans le système 5 jours après le jour du déménagement, pour autant que le client ne l'ait pas confirmée ou contestée auparavant. Les droits du client envers l'entreprise de déménagement n'en sont pas affectés.

18. Responsabilité de top-offerten.ch pour «Sorglos Umzug»

  1. top-offerten.ch répond de la mise en relation correcte, du calcul du prix sur la base des indications du client, du traitement du paiement et du remboursement de l'acompte conformément au chiffre 7. L'entreprise de déménagement est seule responsable de l'exécution du déménagement.