Conditions générales (CG) de top-offerten.ch; un secteur d'activité de top-offerten GmbH

1. Champ d'application

  1. top-offerten.ch est un portail de mise en relation pour les demandes, exploité par top-offerten GmbH en Suisse (ci-après top-offerten.ch). Nous transmettons les demandes de déménagement de particuliers ou d'entreprises (ci-après clients) à des entreprises (ci-après partenaires/entreprises de déménagement) en vue de l'établissement d'offres individuelles.
  2. Nous fournissons en principe toutes nos livraisons et prestations exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du partenaire, en particulier ses conditions d'achat, à moins d'en avoir expressément accepté la validité par écrit.
  3. Nos conditions générales ne s'appliquent qu'à l'égard des entrepreneurs. Est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
  4. Nos conditions générales s'appliquent également aux affaires futures, même si elles ne sont pas jointes dans un cas particulier. Dans le cadre d'une relation d'affaires suivie entre commerçants, elles font également partie intégrante du contrat lorsque leur intégration n'est pas expressément mentionnée dans un cas particulier.
  5. Les modifications des CG sont communiquées par écrit au partenaire.

2. Partenaires, demandes de déménagement et réclamations

  1. Les partenaires doivent, le cas échéant, présenter un extrait valable du registre du commerce et sont activés après un examen interne. Le partenaire confirme en outre remplir toutes les exigences légales nécessaires et s'engage à le confirmer par écrit ou à en fournir la preuve à top-offerten.ch sur demande. Ce n'est qu'une fois activé que le partenaire peut participer à la transmission de demandes de déménagement.
  2. top-offerten.ch ne transmet les demandes que conformément aux types de mandats paramétrés par le partenaire dans le backend. Il n'existe aucun droit à un nombre minimal ou à une fréquence minimale de demandes transmises.
  3. top-offerten.ch ne garantit pas que la remise d'offres par le partenaire au client débouche sur un mandat. top-offerten.ch transmet uniquement des demandes, et non des mandats.
  4. En contrepartie, le partenaire s'engage, après réception de la demande, à:
    • contacter le client dans un délai d'un jour,
    • convenir, si nécessaire, d'une visite chez le client,
    • remettre une offre au plus tard le jour de la prise de contact ou de la visite,
    • exécuter exclusivement lui-même le mandat, si le client le lui confie
  5. top-offerten.ch a le droit de bloquer le partenaire et de supprimer son compte en cas de non-respect des points mentionnés au chiffre 2.4.
  6. Le partenaire est responsable des coordonnées enregistrées dans le backend. top-offerten.ch ne répond pas des demandes manquées en raison de coordonnées erronées du partenaire.
  7. Les demandes transmises peuvent être contestées dans le backend, avec indication du motif, lorsque les points suivants se confirment:
    • demande déjà reçue (indiquer l'ID à titre de preuve),
    • le numéro de téléphone ET l'adresse e-mail sont erronés,
    • demande ne correspondant pas à la zone sélectionnée par le partenaire,
    • demande fictive (p. ex. Max Muster, test, asdf, etc.),
    • l'auteur de la demande est à la recherche d'un emploi
    • la demande n'a pas déjà été obtenue à prix réduit
    Les réclamations doivent être déposées par le partenaire dans le backend au plus tard le 3e jour du mois suivant et sont traitées par top-offerten.ch dans le même délai.
  8. Les données de clients transmises ne peuvent être utilisées par le partenaire que pour l'établissement d'une offre unique, sauf si le client souhaite autre chose de la part du partenaire. Cela relève alors de la relation entre le client et le partenaire; top-offerten.ch n'y est pas partie.
  9. Les données de clients transmises ne peuvent en aucun cas être revendues, transmises à des tiers ou utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au chiffre 2.4. Même si le partenaire dispose de sous-traitants, seule l'entreprise enregistrée chez nous est autorisée à contacter le client.
    • Si nous pouvons prouver que le chiffre 2.9 n'a pas été respecté, une pénalité de CHF 5000 est perçue dans un premier cas.
    • Dans un deuxième cas, l'entreprise est bloquée pendant 5 ans.
  10. Un jeu de données est réputé valablement remis lorsqu'il figure dans l'espace interne de l'entreprise partenaire. Il est recommandé aux entreprises partenaires de contrôler quotidiennement les demandes dans l'espace interne. Le fait de ne pas avoir reçu un jeu de données par e-mail ne constitue pas un motif d'annulation, pour autant que le jeu de données figure comme remis dans l'espace interne.
  11. Le partenaire a notamment les obligations suivantes:
    • Les données personnelles ne peuvent être traitées que de la manière documentée par le responsable du traitement.
    • Seuls des collaborateurs tenus à la confidentialité peuvent être affectés au traitement des données.
    • Le partenaire garantit avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles définies par la loi afin d'assurer un niveau de protection approprié pour la sécurité des données.
    • Ces mesures permettent de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
    • Il ne peut être fait appel à des sous-traitants qu'avec un accord écrit.
    • Le prestataire assiste le responsable du traitement lors de l'annonce de violations de la sécurité des données, de l'analyse d'impact relative à la protection des données et de la consultation des autorités de surveillance.
    • Après la remise d'une offre restée sans suite ou après la fin du mandat, les données transmises sont effacées, respectivement dans un délai approprié qui correspond au maximum à la durée admise par l'ordonnance sur la protection des données applicable.

3. Prix et facturation

  1. Les prix de la transmission de demandes sont régis par la liste de prix en vigueur, consultable dans le backend. top-offerten.ch transmet les demandes de clients à cinq partenaires au maximum, avec des informations suffisantes pour la prise de contact. Les modifications de prix sont communiquées aux partenaires par écrit, par e-mail.
  2. Le partenaire a la possibilité de travailler avec top-offerten.ch sur facture, sur la base d'un avoir ou par carte de crédit/prélèvement. Par défaut, la transmission des demandes s'effectue par carte de crédit ou par prélèvement.
  3. L'avoir chargé est documenté par un justificatif, qui est envoyé au partenaire par e-mail une fois le débit et le crédit effectués. L'avoir est débité en fonction des demandes transmises; le partenaire accepte expressément cette procédure. Un aperçu des demandes transmises est consultable dans le backend.
  4. Lorsque le compte (backend) du partenaire auprès de top-offerten.ch ne présente plus d'avoir et qu'aucune recharge automatique de l'avoir n'est paramétrée, plus aucune demande n'est transmise et le partenaire est informé de l'absence d'avoir. En outre, les demandes de clients ne sont transmises au partenaire que sous forme d'offres d'achat. Les demandes ne peuvent être achetées que conformément au chiffre 3.2.
  5. En cas de transmission de demandes sur facture/carte de crédit ou prélèvement, la facturation a lieu mensuellement, dans les trois premiers jours du mois suivant, ou à un rythme hebdomadaire, selon le réglage effectué par le client dans le backend. Les demandes sont facturées après leur transmission, même si les coordonnées enregistrées du partenaire sont erronées; le chiffre 2.6 s'applique.
  6. Les contestations doivent être adressées à top-offerten.ch par écrit/par e-mail dans les 14 jours suivant la facturation; à défaut, la facture est réputée acceptée par le partenaire. La date de réception fait foi.
  7. top-offerten.ch est une entreprise suisse et signale que la taxe allemande sur la valeur ajoutée ne peut pas être mentionnée sur la facture mensuelle adressée au partenaire. Conformément au § 13b UStG (loi allemande sur la TVA), les factures signalent le transfert sans formalité de la dette de TVA au partenaire au moyen de la phrase suivante: «Il est fait référence par la présente au transfert de la dette de TVA selon le § 13b UStG (6e directive CE, art. 21, al. 1, let. b et c).»

4. Informations de compte, mise en pause et résiliation de l'adhésion

  1. Le partenaire peut faire modifier les informations de son compte non seulement dans le backend, mais aussi par l'intermédiaire du service clientèle, par e-mail à info@top-offerten.ch ou par téléphone. Les demandes de modification sont exécutées dans un délai de deux jours.
  2. Il n'existe aucun droit à ce service (4.1). En cas de refus, top-offerten.ch en informe le partenaire dans les deux jours suivant la réception de la demande de modification.
  3. Le partenaire peut faire mettre en pause la transmission de demandes aussi souvent qu'il le souhaite. La pause doit être saisie par le partenaire dans le backend. Le dépassement du nombre de pauses entraîne la fin du partenariat.
  4. Le partenariat avec top-offerten.ch est conclu sans durée déterminée et peut être résilié en tout temps par communication écrite à info@top-offerten.ch. La transmission de demandes est interrompue dans les deux jours suivant la réception de la résiliation. L'avoir existant est crédité au partenaire après déduction de tous les frais ouverts. À cette fin, top-offerten.ch demande séparément les coordonnées bancaires pour le remboursement. Si le partenaire travaille sur facture, les frais encore dus sont quant à eux facturés au moyen d'une facture finale selon le chiffre 2.5. Ce délai de résiliation est exclu dans le cadre d'actions assorties de durées minimales. Une résiliation ordinaire n'est possible qu'à l'échéance de la durée de l'action.
  5. top-offerten.ch se réserve le droit de fermer le compte du partenaire sans indication de motifs.
  6. Des adhésions à l'essai peuvent être accordées une seule fois, sur demande à info@top-offerten.ch. Les détails à ce sujet sont communiqués par écrit. Il n'existe aucun droit à une adhésion à l'essai.

5. Exclusion de responsabilité, évaluations, divers

  1. top-offerten.ch ne répond en aucune manière des rapports contractuels entre un partenaire et un client, ni des prétentions qui en découlent et qui sont nées de la transmission de demandes, ni des mandats subséquents.
  2. Le partenaire consent à ce que top-offerten.ch utilise son nom et son logo à des fins publicitaires. S'il ne le souhaite pas, il doit le communiquer par écrit à info@top-offerten.ch.
  3. Le partenaire peut utiliser le logo de partenaire de top-offerten.ch mis à disposition dans le backend sur son site Internet et sur sa papeterie commerciale, jusqu'à révocation ou jusqu'à la fin de son partenariat. En cas de fin du partenariat ou de partenariat inactif (aucun avoir pendant plus de huit semaines), les logos et mentions utilisés doivent être retirés et ne peuvent plus être utilisés.
  4. Le partenaire accepte expressément que top-offerten.ch fasse évaluer sa prestation de déménagement par le client dont la demande a été transmise au partenaire via top-offerten.ch et publie cette évaluation sur le site Internet de top-offerten.ch ou à des fins publicitaires. Les évaluations sont la propriété de top-offerten.ch.
  5. Les évaluations erronées ou douteuses du partenaire par le client peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite à info@top-offerten.ch. top-offerten.ch se réserve le droit de les modifier/supprimer; en outre, top-offerten.ch n'assume aucune responsabilité pour les évaluations et commentaires de clients et n'en répond pas envers le partenaire.
  6. Nous répondons sans restriction conformément aux dispositions légales lorsque
    • le dommage résulte d'une négligence grave de la part de top-offerten.ch ou d'une faute intentionnelle; ou
    • il s'agit d'un dommage corporel (atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé).
  7. Pour le reste, en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous ne répondons que du dommage typique du contrat. Sont des obligations typiques du contrat les obligations qui protègent les positions juridiques essentielles au contrat que celui-ci doit précisément garantir au client d'après son contenu et son but; sont en outre essentielles au contrat les obligations dont l'exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client s'est régulièrement fié et peut se fier.
  8. Toute autre prétention contractuelle ou délictuelle est exclue.
  9. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

6. For juridique

  1. Pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ainsi que ceux relatifs à sa naissance et à sa validité, le for juridique est, entre commerçants, Weinfelden TG (Suisse) pour les deux parties. Nous pouvons également, à notre choix, ouvrir action au siège du client.
  2. Le rapport contractuel est soumis au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
  3. Clause de sauvegarde: si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles ou inexécutables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'efforcent alors de convenir, en lieu et place de la disposition nulle, d'une réglementation appropriée qui se rapproche le plus possible du but visé par la disposition nulle.

Ce texte a été traduit automatiquement. En cas de litige, la version allemande fait foi.