Conditions générales (CG) de top-offerten.ch; un secteur d'activité de top-offerten GmbH

Version du 28 octobre 2026

Partie I: Mise en relation de demandes pour les partenaires

1. Champ d'application et modifications

  1. top-offerten.ch est un portail de mise en relation pour les demandes, exploité par top-offerten GmbH en Suisse (ci-après top-offerten.ch). Nous transmettons les demandes de particuliers et d'entreprises (ci-après clients) portant sur des prestations de différents domaines – par exemple déménagement, nettoyage, débarras, travaux de peinture, d'électricité et autres travaux artisanaux – à des entreprises de services enregistrées (ci-après partenaires) en vue de l'établissement d'offres individuelles. Cela vaut pour les demandes déposées via top-offerten.ch, via d'autres sites Internet de top-offerten GmbH ainsi que via les sites Internet de partenaires de distribution.
  2. La partie I des présentes CG régit la relation entre top-offerten.ch et les partenaires. La partie II régit les achats dans la boutique en ligne.
  3. La partie I s'adresse exclusivement aux partenaires qui agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, et non aux consommateurs.
  4. Nous fournissons toutes nos prestations à l'égard des partenaires exclusivement sur la base des présentes CG. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du partenaire, à moins d'en avoir expressément accepté la validité par écrit.
  5. Les présentes CG s'appliquent, dans leur version en vigueur, également à toutes les affaires futures avec le partenaire, sans qu'il soit nécessaire d'y renvoyer à nouveau dans chaque cas particulier.
  6. top-offerten.ch peut modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées au partenaire au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans l'espace partenaire (backend). Si le partenaire ne s'y oppose pas par écrit (un e-mail suffit) avant l'entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées; top-offerten.ch attire l'attention du partenaire, dans la communication, sur cette conséquence ainsi que sur les modifications particulièrement défavorables pour lui. La réception automatique de demandes ne vaut pas acceptation et ne lève pas une opposition déclarée. Si le partenaire s'oppose aux modifications, chacune des parties peut résilier le partenariat pour la date d'entrée en vigueur, indépendamment d'une éventuelle durée minimale. top-offerten.ch peut en outre solliciter une acceptation expresse des modifications dans le backend.

2. Admission des partenaires et justificatifs

  1. Les partenaires sont activés après un examen interne. Ce n'est qu'une fois activé que le partenaire peut recevoir des demandes. Il n'existe aucun droit à l'activation.
  2. Le partenaire confirme remplir toutes les exigences légales applicables à son activité, notamment en matière de droit commercial, fiscal, des assurances sociales, du travail et des étrangers. Il annonce régulièrement tous ses collaborateurs aux assurances sociales, décompte correctement les salaires, les cotisations d'assurances sociales et, le cas échéant, les impôts à la source, respecte les conventions collectives de travail (CCT) applicables et n'emploie personne au noir au sens de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN).
  3. top-offerten.ch peut exiger des justificatifs lors de l'inscription et à tout moment par la suite, y compris de manière récurrente. Il s'agit notamment de:
    • un extrait à jour du registre du commerce; pour les entreprises individuelles non inscrites, une pièce d'identité officielle du titulaire ainsi que son adresse de domicile,
    • la preuve d'une assurance responsabilité civile d'entreprise valable, avec une somme de couverture appropriée,
    • une attestation à jour de la caisse de compensation AVS portant sur l'affiliation et le décompte régulier des cotisations d'assurances sociales, sans arriérés,
    • la preuve de l'assurance-accidents (LAA) et de l'affiliation à une institution de prévoyance (LPP), pour autant qu'une obligation d'assurance existe; à défaut, une déclaration motivée,
    • un extrait à jour du registre des poursuites,
    • la preuve de l'inscription à la TVA, si le partenaire est assujetti à la TVA,
    • lorsqu'une convention collective de travail de force obligatoire générale s'applique, une attestation de la commission paritaire compétente,
    • pour les collaborateurs étrangers, les autorisations ou annonces nécessaires,
    • une déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'aucun travail au noir n'est pratiqué.
  4. Le partenaire remet les justificatifs demandés dans un délai de 14 jours. Si les justificatifs ne sont pas remis, le sont de manière incomplète ou avec un contenu inexact, top-offerten.ch peut suspendre la transmission de demandes jusqu'à leur remise et mettre fin au partenariat pour de justes motifs conformément au chiffre 6.5.
  5. Le partenaire communique sans délai à top-offerten.ch les modifications importantes, notamment la disparition de l'assurance responsabilité civile, l'ouverture d'une procédure de faillite ou de concordat, la liquidation ainsi que les changements de raison sociale, de forme juridique ou de siège.
  6. top-offerten.ch peut comparer les indications du partenaire avec des registres publics (par exemple le registre du commerce, le registre IDE, le registre de la TVA).

3. Demandes, obligations des partenaires et réclamations

  1. top-offerten.ch ne transmet les demandes que conformément aux domaines, types de mandats et zones paramétrés par le partenaire dans le backend. Il n'existe aucun droit à un nombre minimal ou à une fréquence minimale de demandes.
  2. top-offerten.ch transmet uniquement des demandes, et non des mandats, et ne garantit pas que l'offre du partenaire débouche sur un mandat. L'absence de mandat ne fonde aucun droit au remboursement du prix d'une demande transmise conformément au contrat. Les chiffres 3.8 et 6.6 demeurent réservés.
  3. Le partenaire s'engage, après réception de la demande, à:
    • contacter le client dans un délai d'un jour,
    • convenir, si nécessaire, d'une visite chez le client,
    • remettre une offre au plus tard le jour de la prise de contact ou de la visite,
    • exécuter lui-même le mandat qui lui est confié; il ne peut faire appel à des sous-traitants qu'avec l'accord préalable du client et de top-offerten.ch; il reste responsable de leur prestation. Les réservations «Sorglos Umzug» sont régies par les conditions de participation «Sorglos Umzug».
  4. Si le partenaire ne respecte pas les obligations prévues au chiffre 3.3, top-offerten.ch peut le bloquer et mettre fin au partenariat conformément au chiffre 6.5.
  5. Le partenaire est responsable des coordonnées enregistrées dans le backend. top-offerten.ch ne répond pas des demandes manquées en raison de coordonnées erronées du partenaire.
  6. Une demande est réputée remise dès qu'elle figure dans le backend du partenaire. Nous recommandons de contrôler quotidiennement les demandes dans le backend. Le fait qu'une demande ne soit pas parvenue par e-mail ne constitue pas un motif de réclamation, pour autant qu'elle figure comme remise dans le backend.
  7. Les demandes transmises peuvent être contestées dans le backend, avec indication du motif, lorsque l'un des motifs suivants se confirme:
    • la demande a déjà été reçue (preuve par l'ID),
    • le numéro de téléphone ET l'adresse e-mail sont erronés,
    • la demande ne correspond pas aux domaines, types de mandats ou zones paramétrés par le partenaire,
    • la demande est fictive (p. ex. Max Muster, test, asdf),
    • l'auteur de la demande est à la recherche d'un emploi.
    Les demandes obtenues à prix réduit ne peuvent être contestées que si elles sont fictives.
  8. Les réclamations doivent être déposées dans le backend au plus tard le 3e jour du mois suivant; le mois déterminant est celui au cours duquel la demande a été transmise. Les réclamations déposées plus tard ne sont pas prises en compte. Les réclamations fondées sont créditées sur l'avoir ou portées en déduction de la facture.

4. Protection des données et utilisation des données de clients

  1. top-offerten.ch traite les données des clients en tant que responsable du traitement pour la saisie et la transmission de la demande, conformément à notre déclaration de confidentialité. Dès la réception d'une demande, le partenaire devient lui-même responsable du traitement, au sens de la loi suisse sur la protection des données (LPD), pour son propre traitement de ces données. Il ne traite pas les données pour le compte de top-offerten.ch.
  2. Le partenaire ne peut utiliser les données de clients transmises que pour l'établissement d'une offre relative à cette demande et, si le mandat lui est confié, pour son exécution. Toute utilisation plus étendue n'est admise que si le client le souhaite lui-même ou y consent; elle ne concerne alors que la relation entre le client et le partenaire.
  3. Les données de clients transmises ne peuvent être ni revendues, ni transmises, ni utilisées à d'autres fins que celles prévues au chiffre 4.2. Même si le partenaire dispose de filiales ou de sous-traitants, seule l'entreprise enregistrée chez nous est autorisée à contacter le client. Demeurent réservées les communications prescrites par la loi, les communications selon le chiffre 4.2 ainsi que les traitements à des fins déterminées effectués par des prestataires du partenaire soigneusement choisis et liés par contrat (par exemple informatique ou comptabilité). La transmission à des tiers à des fins de démarchage de clients est dans tous les cas interdite.
  4. Si le partenaire contrevient fautivement au chiffre 4.3, les règles suivantes s'appliquent:
    • dans un premier cas, il doit une peine conventionnelle de CHF 5000,
    • dans un deuxième cas, il est bloqué pendant 5 ans.
    Le paiement de la peine conventionnelle ne dispense pas du respect du chiffre 4.3. Un dommage excédant la peine conventionnelle peut être réclamé en sus (art. 161, al. 2 CO).
  5. Le partenaire a notamment les obligations suivantes:
    • Il n'affecte au traitement des données que des collaborateurs tenus à la confidentialité.
    • Il prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
    • Il répond lui-même, pour son propre traitement, aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement des personnes concernées.
    • Il annonce les violations de la sécurité des données au PFPDT, dans la mesure où la loi l'exige, et informe sans délai top-offerten.ch lorsque des données de clients transmises sont concernées.
    • Il efface les données transmises dès qu'il n'en a plus besoin pour l'établissement de l'offre ou l'exécution du mandat. Demeurent réservées une utilisation ultérieure admise selon le chiffre 4.2, les obligations légales de conservation ainsi qu'une conservation nécessaire et à des fins déterminées pour faire valoir ou repousser des prétentions juridiques.
  6. top-offerten.ch traite les données du partenaire conformément à la déclaration de confidentialité. Le partenaire garantit qu'il est autorisé à transmettre à top-offerten.ch les données qu'il lui communique, par exemple celles de collaborateurs.

5. Prix, facturation et demeure

  1. Le prix d'une demande est fixé par top-offerten.ch et dépend notamment du domaine et du type de mandat, de l'ampleur du mandat, de la région, de la provenance de la demande ainsi que du nombre d'offres souhaité par le client. Le prix indiqué dans le backend au moment de la transmission ou de l'achat fait foi. Une demande est transmise à cinq partenaires au maximum.
  2. top-offerten.ch fixe les prix en continu et peut les modifier à tout moment, y compris à court terme et différemment selon la demande (prix dynamiques). Le prix selon le chiffre 5.1 fait foi. Le partenaire peut à tout moment adapter ses réglages ou mettre en pause la transmission.
  3. Le partenaire peut obtenir des demandes au moyen d'un avoir, d'une carte de crédit, sur facture ou par les autres modes de paiement proposés dans le backend.
  4. L'avoir chargé est documenté par un justificatif, qui est envoyé au partenaire par e-mail. L'avoir est débité à chaque demande transmise; le partenaire accepte expressément cette procédure. Un aperçu des demandes transmises est consultable dans le backend.
  5. Lorsque le partenaire obtient des demandes au moyen d'un avoir et qu'il ne reste plus d'avoir ni de recharge automatique paramétrée, plus aucune demande n'est transmise automatiquement et le partenaire en est informé. Les demandes ne lui sont alors plus présentées que sous forme d'offres d'achat, qu'il peut acheter avec l'un des modes de paiement prévus au chiffre 5.3.
  6. En cas d'obtention sur facture, la facturation a lieu chaque semaine ou chaque mois, dans les trois premiers jours du mois suivant, selon le réglage effectué par le partenaire dans le backend. Les demandes sont facturées après leur transmission, même si les coordonnées enregistrées du partenaire sont erronées (chiffre 3.5).
  7. Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de la facture. À l'expiration de ce délai, le partenaire est en demeure sans rappel. Des frais de rappel de CHF 20 sont perçus par mois de retard. top-offerten.ch peut remettre les créances ouvertes à une société de recouvrement.
  8. En cas de demeure de paiement ou d'échec du débit du mode de paiement enregistré, top-offerten.ch peut bloquer immédiatement la transmission de demandes. Après paiement intégral, la transmission reprend.
  9. Les erreurs de facturation (par exemple erreurs de calcul ou doubles débits) doivent être contestées par e-mail à info@top-offerten.ch dans les 14 jours suivant la facturation; la date de réception fait foi. Passé ce délai, la facture est réputée approuvée. Les réclamations relatives à des demandes individuelles sont régies exclusivement par les chiffres 3.7 et 3.8.
  10. Le partenaire ne peut compenser les créances de top-offerten.ch qu'avec des contre-créances incontestées ou constatées par un jugement entré en force.

6. Compte, mise en pause, résiliation et avoir

  1. Le partenaire peut faire modifier les informations de son compte dans le backend ou par l'intermédiaire du service clientèle (info@top-offerten.ch ou par téléphone). Les demandes de modification sont traitées dans un délai de deux jours. Il n'existe aucun droit à des modifications par le service clientèle; si top-offerten.ch refuse une modification, elle en informe le partenaire dans un délai de deux jours.
  2. Le partenaire peut mettre en pause la transmission de demandes dans le backend, aussi souvent et aussi longtemps qu'il le souhaite. Une pause ne met pas fin au partenariat.
  3. Le partenariat est conclu sans durée déterminée. Le partenaire peut le résilier en tout temps par e-mail à info@top-offerten.ch. La transmission de demandes est interrompue dans les deux jours suivant la réception de la résiliation. Dans le cadre d'actions assorties d'une durée minimale, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance de la durée de l'action; le droit de résiliation selon les chiffres 1.6 et 5.2 demeure réservé.
  4. top-offerten.ch peut mettre fin au partenariat en tout temps sans indication de motifs.
  5. top-offerten.ch peut mettre fin au partenariat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation des chiffres 2, 3.3 ou 4, de justificatifs manquants ou inexacts, de demeure de paiement, de plaintes fondées et répétées de clients ou de fraude.
  6. À la fin du partenariat, l'avoir versé par le partenaire et non encore utilisé est remboursé après déduction de toutes les créances ouvertes; top-offerten.ch demande séparément les coordonnées bancaires à cette fin. En cas d'obtention sur facture, les frais encore dus sont facturés au moyen d'une facture finale selon le chiffre 5.6.
  7. Les avoirs offerts (avoir de bienvenue, d'action ou de bon) ne sont pas remboursés et expirent à la fin du partenariat. Ils sont utilisés avant l'avoir versé.
  8. Si le partenariat prend fin pour de justes motifs (chiffre 6.5), top-offerten.ch peut compenser l'avoir avec ses créances envers le partenaire, notamment avec une peine conventionnelle ou des dommages-intérêts.
  9. Après la fin du partenariat, les factures et justificatifs restent consultables dans le backend pendant au moins 60 jours. Le chiffre 4 continue de s'appliquer aux données de clients reçues.
  10. Des adhésions à l'essai peuvent être accordées une seule fois, sur demande à info@top-offerten.ch. Les détails sont communiqués par écrit. Il n'existe aucun droit à une adhésion à l'essai.

7. Évaluations, publicité et logo de partenaire

  1. Le partenaire consent à ce que top-offerten.ch utilise son nom et son logo à des fins publicitaires. S'il ne le souhaite pas, il le communique par écrit à info@top-offerten.ch.
  2. Le partenaire peut utiliser le logo de partenaire de top-offerten.ch mis à disposition dans le backend sur son site Internet et dans sa correspondance, jusqu'à révocation ou jusqu'à la fin du partenariat. En cas de fin du partenariat ou de partenariat inactif (aucune demande obtenue pendant plus de huit semaines), il doit retirer les logos et mentions et ne peut plus les utiliser.
  3. Le partenaire accepte expressément que top-offerten.ch fasse évaluer sa prestation par les clients dont la demande lui a été transmise via top-offerten.ch et publie ces évaluations sur ses propres sites Internet dans la mesure des droits concédés par leur auteur, y compris après la fin du partenariat. Les droits impératifs de la personnalité et de la protection des données demeurent réservés; le chiffre 7.4 s'applique aux évaluations erronées.
  4. Les évaluations erronées ou douteuses peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite à info@top-offerten.ch. top-offerten.ch se réserve le droit de modifier ou de supprimer des évaluations. top-offerten.ch n'est pas responsable des évaluations et commentaires de clients et n'en répond pas envers le partenaire.

8. Responsabilité

  1. top-offerten.ch ne répond en aucune manière des rapports contractuels entre le partenaire et le client, des prétentions qui en découlent ni des mandats subséquents.
  2. top-offerten.ch répond des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. Cela vaut également pour les auxiliaires.
  3. Est exclue, dans la mesure où la loi le permet, en particulier la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le gain manqué, les demandes ou mandats manqués ainsi que la perte de données.
  4. top-offerten.ch ne garantit pas une disponibilité de la plateforme sans interruption ni erreur. Les travaux de maintenance et les perturbations techniques demeurent réservés. top-offerten.ch ne garantit pas l'exactitude des indications fournies par les clients; les possibilités de réclamation selon le chiffre 3.7 demeurent réservées.
  5. top-offerten.ch ne répond pas des défaillances ou retards dus à la force majeure ou à d'autres événements échappant à son contrôle.
  6. Le partenaire garantit top-offerten.ch contre les prétentions de clients ou de tiers qui découlent de ses prestations, de violations des présentes CG ou de violations du droit de la protection des données de sa part, y compris les frais raisonnables de poursuite en justice. Cela ne vaut pas dans la mesure où top-offerten.ch a elle-même commis une faute.
  7. Toutes les exclusions de responsabilité des présentes CG, y compris les chiffres 7.4 et 8.1, sont soumises à la réserve du chiffre 8.2 et des dispositions légales impératives.

9. Dispositions finales

  1. Le for juridique pour tous les litiges découlant du rapport contractuel avec le partenaire, y compris ceux relatifs à sa naissance et à sa validité, est Weinfelden TG (Suisse). top-offerten.ch peut également ouvrir action contre le partenaire à son siège.
  2. Le rapport contractuel est soumis au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
  3. Clause de sauvegarde: si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles ou inexécutables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'efforcent alors de convenir, en lieu et place de la disposition nulle, d'une réglementation appropriée qui se rapproche le plus possible du but visé par la disposition nulle.
  4. Les présentes CG existent en plusieurs langues. En cas de divergences, la version allemande fait foi.

Partie II: Boutique en ligne

10. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les achats effectués par les clients dans la boutique en ligne de top-offerten.ch. La boutique en ligne sert à la vente de matériel de déménagement et de produits apparentés.

11. Conclusion du contrat

  1. La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton «Commander avec obligation de paiement», vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque nous vous expédions la marchandise commandée et que nous vous confirmons l'expédition par un second e-mail (confirmation d'expédition).
  2. Si nos fournisseurs ne livrent pas les marchandises commandées, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous en informons sans délai et vous remboursons les prestations déjà fournies.

12. Prix et conditions de paiement

  1. Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres éléments du prix. S'y ajoutent d'éventuels frais d'expédition, qui sont clairement communiqués au cours du processus de commande.
  2. Le paiement peut être effectué, au choix, par paiement anticipé, carte de crédit, Twint ou tout autre moyen de paiement indiqué au cours du processus de commande.

13. Livraison

  1. La livraison s'effectue uniquement en Suisse, à l'adresse de livraison que vous avez indiquée, pour autant que votre adresse se trouve dans le rayon de livraison d'un partenaire. Cette information est indiquée explicitement au cours du processus de commande.
  2. Le délai de livraison est indiqué au cours du processus de commande. En cas de retard de livraison imprévu, nous vous en informons sans délai.

14. Droit de révocation

Les articles de notre assortiment ne font en principe l'objet d'aucun droit de retour ni de révocation. Cela vaut également pour les produits commandés par erreur par le client sur la base d'hypothèses erronées. Une résiliation d'un commun accord du contrat de vente requiert l'accord écrit de top-offerten.ch. Les droits légaux en garantie pour les défauts selon le chiffre 15 demeurent réservés.

15. Garantie pour les défauts et garantie du fabricant

  1. La garantie légale pour les défauts s'applique.
  2. En plus des droits de garantie légaux, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie du fabricant, dont l'étendue et la durée sont régies par les conditions de garantie correspondantes du fabricant.

16. Responsabilité

top-offerten.ch répond des dommages conformément aux dispositions légales. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat; pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. Les droits au remboursement de montants versés demeurent réservés. Demeurent également réservées la responsabilité pour les atteintes à la personne, celle fondée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que celle découlant de garanties expressément données et de qualités promises.

17. Droit applicable et for

  1. Les achats dans la boutique en ligne sont soumis au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
  2. Pour les actions des consommateurs, le tribunal de leur domicile ou du siège de top-offerten.ch est compétent; pour les actions de top-offerten.ch contre des consommateurs, le tribunal de leur domicile. Pour tous les autres clients, le for est Weinfelden TG (Suisse).
  3. Le chiffre 9.3 (clause de sauvegarde) et le chiffre 9.4 (versions linguistiques) s'appliquent également à la partie II.